Conditions générales d’utilisation

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Ces conditions définissent l’accès au site, l’utilisation du compte et les services de financement participatif proposés par Alter Finance. Les documents de chaque offre précisent les caractéristiques de l’investissement. Les services de paiement font l’objet d’un contrat distinct avec Mipise Payment Services.

ALTER FINANCE, société par actions simplifiée au capital de 27 780 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 808 351 407, dont le siège social est situé 9 rue André Darbon, 33300 Bordeaux, prestataire de services de financement participatif agréé par l’AMF sous le numéro FP-2023-20, exploite les sites www.alterfina.fr et www.socios-capital.com, sous les marques Alterfina et Socios Capital.

Contact : [email protected]. Les CGU sont mises à disposition avant leur acceptation dans le parcours d’inscription et peuvent être conservées ou téléchargées. La simple visite du site ne constitue pas une acceptation du contrat de paiement MPS.

Avertissement sur les risques. Investir dans des titres non cotés comporte un risque de perte partielle ou totale du capital et d’illiquidité. Les revenus, la valorisation et la possibilité de sortie ne sont pas garantis. L’agrément du PSFP ne vaut pas approbation de chaque offre ni garantie de rendement. Lisez la fiche d’informations clés sur l’investissement et les documents de l’offre avant de souscrire.

Article 1 Les utilisateurs du site

Le visiteur consulte les pages publiques sans compte. L’utilisateur inscrit dispose d’un compte. L’investisseur est un utilisateur ayant souscrit à une offre ; le porteur de projet sollicite ou reçoit un financement. Les utilisateurs inscrits sont dénommés les « Membres ». Une personne morale utilise le service par un représentant disposant des pouvoirs nécessaires.

L’ouverture d’un compte, sa vérification et la qualité réglementaire d’investisseur averti sont des notions distinctes. Un compte approuvé sur le plan documentaire ne signifie pas que son titulaire est un investisseur averti.

Article 2 Les services proposés

Alter Finance propose des services de financement participatif portant sur les titres financiers entrant dans le périmètre de son agrément, notamment des actions et obligations. L’offre précise l’émetteur, l’usage des fonds, les conditions de souscription, les droits attachés aux titres et, le cas échéant, le rôle d’un véhicule dédié.

La présentation des offres ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Le Membre apprécie la compatibilité de l’opération avec sa situation financière, ses besoins de liquidité et ses objectifs. Une qualification commerciale, un score ou un objectif de performance ne remplace pas la lecture des risques et des documents de l’offre.

Article 3 Accès au site et informations

L’accès à certaines fonctions nécessite un compte et la réalisation des étapes prévues au parcours. Le Membre supporte ses propres frais d’équipement et de connexion. Le site peut être interrompu pour maintenance, incident ou mesure de sécurité ; Alter Finance organise la continuité et informe les utilisateurs selon la situation.

Les informations publiques sont complétées par la fiche d’informations clés sur l’investissement, les documents juridiques et les informations mises à disposition dans l’espace de l’offre. La version remise au moment de la souscription est conservée avec les preuves de l’opération. Une nouvelle information significative peut entraîner la suspension, l’actualisation ou l’annulation d’une offre dans les conditions réglementaires.

Article 4 Création du compte et protection des investisseurs

Le compte est réservé aux personnes physiques majeures disposant de la capacité requise et aux personnes morales valablement représentées. Une situation de protection juridique est examinée selon les règles applicables et les autorisations nécessaires. Le Membre fournit des informations exactes, actualise son identité, ses coordonnées et ses pouvoirs, et transmet les pièces demandées.

Le compte est personnel. Le Membre protège ses identifiants et signale sans attendre un accès suspect à [email protected]. La sécurité ne doit pas attendre l’envoi d’un courrier recommandé. Les comptes ou opérations présentant une anomalie peuvent être suspendus le temps des vérifications, sans suppression arbitraire des droits déjà acquis ni des fonds détenus par le prestataire de paiement.

Avant le plein accès aux offres, l’investisseur non averti effectue le test de connaissances à l’entrée et la simulation de sa capacité à supporter des pertes. Le test est réexaminé au moins tous les deux ans et la simulation chaque année. Si les informations sont insuffisantes ou si le service paraît inadapté, un avertissement est remis et sa réception doit être reconnue. La simulation porte sur 10 % du patrimoine net calculé selon les règles européennes ; elle n’est pas une garantie de solvabilité ni un plafond légal général d’investissement.

Pour un investissement supérieur au plus élevé des deux montants suivants — 1 000 € ou 5 % du patrimoine net calculé selon le règlement — l’investisseur non averti reçoit un avertissement, donne son consentement explicite et confirme sa compréhension de l’investissement et des risques. Le statut averti, lorsqu’il est demandé, doit être reconnu selon les critères réglementaires et réexaminé selon ces critères.

L’investisseur potentiel non averti dispose d’un délai de réflexion de quatre jours calendaires à compter de son offre d’investissement ou de sa manifestation d’intérêt. Il peut la retirer sans justification ni pénalité dans ce délai, par le moyen indiqué au parcours ou par une demande identifiable à [email protected]. Le retrait est enregistré et confirmé ; les fonds éventuellement versés sont traités avec MPS. Les modalités de l’offre ne peuvent supprimer cette protection.

Article 5 Souscription et frais

Le Membre choisit une offre, prend connaissance de la fiche d’informations clés et des contrats, complète les acceptations et avertissements nécessaires, signe les documents dans le parcours et verse les fonds par le circuit prévu. Les droits attachés aux titres résultent des documents de l’émetteur et du véhicule, le cas échéant, et pas de la seule création d’un compte.

L’émission et le transfert des fonds à l’émetteur dépendent des conditions de succès et de réalisation annoncées : collecte, documents, vérifications et autres conditions précisées dans l’offre. Une réservation n’est pas assimilée à une souscription définitivement exécutée. Les étapes et statuts peuvent être consultés dans le parcours ou confirmés par le service client.

En cas d’échec ou d’annulation de l’opération, les sommes de souscription sont restituées selon les documents de l’offre et le circuit MPS. Aucun versement au porteur ne peut priver l’investisseur non averti de son délai de réflexion. Les frais éventuellement applicables et leur traitement en cas d’échec ou de retrait sont présentés avant l’engagement.

Les frais sont présentés sur https://www.alterfina.fr/tarification et dans la fiche d’informations clés ou les contrats de l’offre. Avant de souscrire, le Membre reçoit le montant ou le mode de calcul des frais à sa charge, la TVA lorsqu’elle est applicable, la périodicité et le bénéficiaire. Les frais de paiement éventuels relèvent du contrat-cadre MPS. Les tarifs porteurs de projets sont fixés dans leur convention distincte.

Article 6 Services de paiement et gestion extinctive

Mipise Payment Services (« MPS »), établissement de paiement identifié sous la référence 17838, assure les services de paiement dans son périmètre : ouverture et gestion des comptes de paiement, encaissement et exécution des flux, contrôles propres au paiement et protection réglementaire des fonds. Son statut peut être vérifié dans REGAFI. Mipise fournit le parcours technique et intervient dans le dispositif MPS selon les habilitations applicables.

Les fonds des investisseurs transitent par le circuit du prestataire de paiement et ne sont pas encaissés sur le compte d’exploitation d’Alter Finance. Un compte de paiement ne constitue pas un compte de dépôt ni une garantie des sommes investies dans les titres.

Le contrat-cadre MPS, sa tarification et ses annexes sont remis séparément avant l’ouverture ou l’usage des services concernés. Leur acceptation est distincte de celle des présentes CGU. Les modifications et droits de résiliation suivent les règles impératives et les conditions du contrat de paiement. Les délais et modalités applicables sont communiqués au Membre avec la modification.

En cas de cessation d’activité, la continuité du suivi des opérations et des droits des clients est organisée par le plan de gestion extinctive et les conventions applicables, notamment avec iBionext. Les prestations techniques et les paiements restent assurés par les intervenants désignés dans leurs périmètres respectifs. Le PGE peut être consulté sur https://www.alterfina.fr/legal/plan-gestion-extinctive.

Article 7 Données personnelles

Alter Finance traite les données nécessaires à la relation, aux contrôles, à la souscription, au suivi et aux réclamations. Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées, droits et modalités d’exercice sont décrits dans la politique publiée sur https://www.alterfina.fr/legal/politique-confidentialite. Contact : [email protected].

Mipise et les autres prestataires techniques interviennent selon leurs missions ; MPS est responsable des traitements propres à ses obligations de paiement et de vigilance. Les données nécessaires à l’émission et au suivi des titres peuvent être transmises aux émetteurs et mandataires habilités. Une communication aux autorités ou au prestataire de gestion extinctive peut être requise dans le cadre applicable.

L’acceptation des CGU ne vaut pas consentement global à la prospection ou à tout transfert futur de données. Un consentement est recueilli séparément lorsqu’il est requis. Les obligations d’archivage subsistent après la fermeture du compte.

Article 8 Cookies et communications commerciales

Les traceurs nécessaires au fonctionnement et à la sécurité peuvent être utilisés sans consentement. Les autres traceurs sont soumis aux règles et choix présentés par le site ; lorsqu’un consentement est requis, ils ne sont pas activés avant son recueil. La politique de confidentialité décrit la mesure d’audience et les outils utilisés.

L’inscription à la newsletter est distincte de l’utilisation du service. Le Membre peut se désabonner ou s’opposer à la prospection. Il continue à recevoir les informations nécessaires au suivi de son compte, de ses investissements et de ses droits.

Article 9 Identification et vigilance réglementaire

Le Membre fournit les pièces nécessaires à son identification et à celle des personnes morales représentées, des représentants et bénéficiaires effectifs. Des informations sur l’origine des fonds, la relation d’affaires ou une situation présentant un risque particulier peuvent être demandées.

Alter Finance et MPS appliquent les obligations qui leur incombent dans leurs périmètres respectifs, avec le concours technique de Mipise. Les contrôles couvrent notamment l’identité, les bénéficiaires effectifs, les personnes politiquement exposées et les mesures de gel et sanctions applicables. Des diligences renforcées peuvent être requises.

L’absence des informations nécessaires peut empêcher l’entrée en relation ou une opération, ou conduire à une restriction dans les conditions légales. Les droits déjà acquis et les règles de restitution ou de conservation des fonds restent applicables. Un signalement légal à une autorité n’est pas subordonné au consentement du Membre.

Article 10 Confidentialité des dossiers

Les informations non publiques des dossiers sont utilisées pour l’étude et le suivi de l’investissement. Le Membre ne les divulgue pas sans autorisation, sauf à ses conseils soumis à une obligation de confidentialité ou lorsque la loi l’exige. Cette obligation ne s’applique pas aux informations devenues publiques licitement et ne fait pas obstacle à une réclamation, à un signalement légal ou à l’exercice des droits de la défense.

Article 11 Réclamations et médiation

Les réclamations sont traitées gratuitement en français ou en anglais. Adresse : [email protected] ; courrier : ALTER FINANCE — Service Réclamations — 9 rue André Darbon, 33300 Bordeaux. La procédure et le formulaire sont accessibles depuis la rubrique « Réclamations » du site. Le formulaire n’est pas le seul moyen admis ; toute demande écrite suffisamment identifiable est examinée.

Alter Finance accuse réception et informe sur la recevabilité dans les dix jours ouvrables suivant la réception. Le délai maximal interne visé pour la réponse définitive est de deux mois. Si une circonstance exceptionnelle empêche de respecter le délai annoncé, le réclamant est informé sans attendre du motif et de la date prévue pour la décision, sans suppression de ses droits de recours.

Après une réclamation écrite préalable, en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse après deux mois, le Médiateur de l’AMF peut être saisi gratuitement pour les litiges relevant de sa compétence et sous réserve de recevabilité. Pour la médiation de la consommation, la demande doit notamment être adressée dans l’année suivant la réclamation écrite au professionnel.

Saisine : formulaire sur https://www.amf-france.org, rubrique « Médiateur », ou courrier au Médiateur de l’AMF — 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02. Un litige exclusivement relatif à un service de paiement suit les recours prévus par le contrat MPS. La médiation ne prive pas le Membre de son droit de saisir le juge compétent.

Article 12 Responsabilités

Alter Finance répond de ses propres obligations légales et contractuelles. Le recours à un prestataire n’écarte pas les responsabilités que la réglementation maintient à sa charge. Aucune disposition des CGU ne limite un droit impératif du Membre ni n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

Le porteur de projet est responsable des informations qu’il fournit dans le cadre prévu par la réglementation. Alter Finance applique les contrôles qui lui incombent ; elle ne garantit pas la solvabilité de l’émetteur, les résultats de l’entreprise, le remboursement des obligations, le rendement des actions ou une date de sortie.

Le Membre est responsable de l’exactitude de ses informations, des pouvoirs de son représentant et de l’usage autorisé de son compte. Une erreur, un incident ou une utilisation frauduleuse doit être signalé sans attendre afin de limiter ses conséquences. Les responsabilités sont appréciées au regard des faits, des contrats et de la loi.

Article 13 Propriété intellectuelle

Les contenus, marques, graphismes et logiciels appartiennent à leurs titulaires respectifs ou sont utilisés avec leur autorisation. Le Membre dispose d’un droit personnel d’accès et d’usage pour les besoins du service. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales et des copies nécessaires à la conservation des documents de son investissement.

Article 14 Durée suspension et clôture

La relation du Membre commence lors de l’acceptation des CGU et se poursuit jusqu’à la clôture du compte, sans mettre fin aux droits et obligations liés aux investissements en cours. Le Membre peut demander la clôture à [email protected]. La clôture du compte utilisateur et celle du compte de paiement sont distinctes et suivent leurs conditions propres.

Une suspension ou une clôture peut intervenir pour un motif légal, de sécurité ou un manquement contractuel sérieux. Le Membre est informé du motif et des suites, sauf interdiction légale ou nécessité immédiate de protection. Une régularisation est proposée lorsque possible. La fermeture ne vaut ni cession des titres, ni annulation automatique d’une souscription exécutée, ni confiscation des fonds.

Les modifications importantes des CGU sont notifiées avant leur application, avec la date d’effet et les conséquences pour le Membre. Les engagements déjà conclus restent régis par les documents qui leur sont applicables. Une nouvelle acceptation est recueillie lorsque la nature de la modification le nécessite.

Article 15 Sécurité et usages interdits

Il est interdit de tenter un accès non autorisé, d’altérer les données, d’usurper une identité, d’introduire un programme malveillant ou de perturber les systèmes. Les utilisateurs respectent les mécanismes de sécurité et les limitations de leur rôle. Un incident est signalé au contact du service sans transmettre de mot de passe ou de code secret.

Article 16 Validité des dispositions

Si une disposition est déclarée nulle ou inopposable, les autres restent applicables dans la mesure permise par la loi. Toute adaptation respecte l’objet du contrat et les droits impératifs des Membres ; elle ne permet pas une modification arbitraire de leurs droits.

Article 17 Transfert de la relation et continuité

Un transfert de la relation de service est organisé conformément à la loi, aux contrats et à l’information des clients. Il ne doit pas réduire les garanties du Membre ni être assimilé à une cession automatique des titres qu’il détient. Les conditions d’un changement de prestataire de paiement sont présentées séparément ; les formalités nécessaires au nouveau compte sont respectées.

Les transmissions de données nécessaires à la continuité ou à la gestion extinctive suivent la politique de confidentialité et le PGE. Un consentement ou un accord est recueilli lorsque la loi l’exige ; la présente clause ne constitue pas une autorisation illimitée de céder tous les droits et obligations sans information.

Article 18 Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des protections impératives applicables au Membre. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; les droits particuliers d’un consommateur ne sont pas écartés par une clause de compétence exclusive.

Le Membre peut utiliser la procédure de réclamation et, lorsque les conditions sont réunies, la médiation décrite à l’article 11.